CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE

1. IDENTITE DU VENDEUR

Le présent site est accessible à l’adresse www.uncoeurquibat.com. Il est édité par la société SAS COMME IL VOUS PLAIRA, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 84953185000014 et dont le siège social est situé au 128, rue de la Boétie - 75008 Paris.

Téléphone : +33(0)6.41.40.34.27 ; adresse e-mail : info@uncoeurquibat.com

Toutes les commandes sur le site sont soumises aux présentes CGV. La société COMME IL VOUS PLAIRA peut à tout moment mettre à jour et modifier les CGV. Les conditions applicables à la vente d’un article par un client sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente. À chaque achat d’article sur le site, il vous sera demandé de matérialiser votre acceptation des CGV en vigueur en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente ».

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980. La société COMME IL VOUS PLAIRA rend impossible la vente de produits sans avoir au préalable validé et accepté les clauses ci-dessous.

www.uncoeurquibat.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par la société COMME IL VOUS PLAIRA.

ARTICLE 2.

DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES DENOMMEES LES CGV)

2.1 Objet des CGV Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société COMME IL VOUS PLAIRA a mis en place une boutique en ligne accessible 24/24h, 7/7j, sur un site de vente à distance par internet. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COMME IL VOUS PLAIRA propose aux consommateurs la liste des articles proposées dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site internet www.uncoeurquibat.com.

Elles constituent, avec le bon de commande validé par le consommateur, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits qui n’ont aucune valeur contractuelle. 

2.2 Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des bijoux et accessoires du catalogue COMME IL VOUS PLAIRA que cette société propose à la vente sur le site www.uncoeurquibat.com (ci-après dénommés le ou les (produits)), aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Les produits n’ont donc pas vocation à être revendu par les acheteurs. Les CGV sont exclusivement applicable aux produits livrés au consommateur établis en France métropolitaine et en Corse ainsi que dans les pays membres de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède).

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site accessible à l’adresse www. uncoeurquibat.com où elles sont directement consultables, sauf interruption programmée ou non, pour les besoins de maintenance, de sécurité, cas de force majeure. COMME IL VOUS PLAIRA ne saurait être tenue responsable de tout dommage quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par COMME IL VOUS PLAIRA conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

2.4 Modification des CGV COMME IL VOUS PLAIRA se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

2.5 Clauses des CGV La nullité d’une clause des CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des clauses composant les CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par COMME IL VOUS PLAIRA ne voudra pas renonciation de sa part à l’application de là où des clauses concernées ni à celle des autres clauses des CGV qui continueront de produire leurs effets.

ARTICLE 3. LE CLIENT

Le client du site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le client devra, lors de sa première commande sur le site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte.

Les informations communiquées à COMME IL VOUS PLAIRA dans le cadre de l’ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.

COMME IL VOUS PLAIRA pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation (par tout moyen) de ces informations et de son identité. Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, COMME IL VOUS PLAIRA se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du consommateur ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale. 

ARTICLE 4. LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation du site www.uncoeurquibat.com par le client. Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Les produits proposés à la vente sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant les caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Le site ne vend pas de produits d’occasion, défectueux ou de qualité inférieure aux standards offerts sur le marché.

Nous attirons l’attention du client sur le fait que les photographies illustrant nos produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du client et de l’éclairage lors des prises de vue. De plus, s’agissant de créations artisanales et personnalisées, les articles peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de format et/ou de teintes inhérentes à ce type de fabrication qui ne peuvent être considérées comme défauts majeurs.

La responsabilité de la société ne peut être mise en cause, la validité de la commande ne peut en être affectée. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la société COMME IL VOUS PLAIRA. Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. Néanmoins, les bijoux proposés à la vente sur le site étant réalisés en quantité limitée par notre atelier, il est possible que la pièce souhaitée par le client ne soit pas en stock bien que la mention « Ajouter au panier » soit affichée sur le site. Le cas échéant, le client sera prévenu immédiatement et la société procèdera au remboursement des sommes versées dans le plus bref délai à la demande du client. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société COMME IL VOUS PLAIRA ne saurait voir sa responsabilité engagée. En dehors du remboursement du prix d’un produit indisponible, la société n’est tenue à aucune indemnité d’annulation. 

ARTICLE 5. PRIX DES PRODUITS

Les prix des produits sont indiqués par défaut en euros et le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande. Les prix indiqués sur le site sont exprimés par défaut en euros toutes taxes françaises comprises, sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française à 20%, hors frais de transport et droits de dédouanement. Le client doit renseigner l’adresse de livraison de sa commande pour connaître son prix, frais de transport inclus, hors éventuels frais et droits de dédouanement.

Le client s’oblige à respecter les dispositions fiscales applicables, et à ne commettre aucun abus de droit, et garantit expressément COMME IL VOUS PLAIRA contre les éventuelles conséquences de tout manquement à cette obligation essentielle. Quelle que soit la livraison choisie par le client, le montant total dû par ce dernier est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

La société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, et sans préavis notamment en raison de l’évolution économique législatif et fiscal, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. Les articles soldés ne sont ni repris, ni échangés au-delà des 14 jours de rétractation. Les produits restent la propriété de COMME IL VOUS PLAIRA jusqu’au parfait paiement du prix.

ARTICLE 6. MODALITES COMMANDES

Les commandes pourront être passées par Internet sur le site marchand accessible à l’adresse www.uncoeurquibat.com. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site www.uncoeurquibat.com. Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet www.uncoeurquibat.com conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil.

6.1 Enregistrement de commande : Le consommateur devra, après avoir ajouté ses articles au panier lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte.

6.2 Validation de commande : Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci, corrigé d'éventuelles erreurs en revenant sur les pages précédentes, le client la confirmera définitivement à l’étape du paiement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat. Une facture d’achat sera expédiée au client dans son colis contenant les produits achetés. Toutefois, la vente ne sera considérée comme effective qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande, précisant l'expédition des articles. Seuls les articles expédiés seront débités avec les frais de transport. La société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour acheteurs ayant la qualité de consommateur. COMME IL VOUS PLAIRA se réserve également le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6.3 Indisponibilité des produits commandés Lors de la commande, COMME IL VOUS PLAIRA informe le consommateur de la disponibilité des produits qu’il souhaite acquérir. Néanmoins, si en dépit de toute vigilance un produit s’avère provisoirement ou définitivement indisponible après l’enregistrement de sa commande, COMME IL VOUS PLAIRA informera le consommateur par courrier électronique du délai supplémentaire ou de l’annulation de la commande de ce produit. COMME IL VOUS PLAIRA pourra également proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas d’annulation d’une commande ou de désaccord sur le produit de substitution proposée, les montants correspondants seront déduits de la transaction bancaire ou remboursé aux consommateurs au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées. 

ARTICLE 7. PAIEMENT DES COMMANADES

Pour le paiement du prix des produits, le client suivra les modalités indiquées dans le formulaire de commande. Le client a la possibilité de régler ses achats par carte bancaire et chèque. Dans le cas d’un règlement par chèque bancaire, la commande ne sera expédiée qu’après la réception et l’encaissement dudit chèque par la société COMME IL VOUS PLAIRA . Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l'internaute afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction. Le client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Le client garantit à la société, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement. Les informations financières seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié aux banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès. Le site affiche sur le prix en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais d’emballage, traitement de commande et de port sont indiqués avant validation de la commande. Les produits demeurent la propriété pleine et entière de la société COMME IL VOUS PLAIRA jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par COMME IL VOUS PLAIRA. Le règlement des achats s’effectue par la plateforme sécurisée de notre partenaire Caisse d’Epargne Ile de France.

Modalité de paiement :

Paiement en 3X 4X :
Par les présentes, le client accepte les mentions légales d'Oney accessibles d'ici. https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf  

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue, et le processus d'achat sur internet annulé, sans que le consommateur ne puisse prétendre à aucune indemnisation. Pour une livraison hors de l’union européenne, le client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison. 

ARTICLE 8. LIVRAISON DES COMMANADES

8.1 Modalités de livraison La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Les frais de port sont offerts pour toute commandes passée sur le site lorsque le panier final du client totalise la somme de 80€ et uniquement si l’adresse renseignée pour la livraison est située en France. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande et après que le règlement du montant de la commande aura été payé. Le consommateur sera seul responsable de tout défaut de livraison du à un manque ou une imprécision de l’adresse qu’il aura indiquée. Il est par ailleurs entendu qu’aucune livraison ne pourra t’être effectuée dans des hôtels ou à des boîtes postales. Les commandes sont livrées suivant le mode d’expédition choisit à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire. La société utilise les services d'expédition suivant pour la France et pour les autres pays : So Colissimo (domicile, bureau de poste, commerçant), Colissimo, Chronopost.

8.2 Délais d’expédition Toute commande passée sur le site sera généralement traitée et expédiée dans les 48h à72h suivant la réception du paiement (hors week-end et jours fériés) sauf indication exceptionnelle de notre part. Un e-mail sera envoyé pour confirmer le traitement de la commande ainsi que l’expédition. Nous attirons l’attention, lors de périodes de forte affluence comme Noël, COMME IL VOUS PLAIRA se réserve d’étendre le délai d’expédition à 72h.

8.3 Délais de livraison Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande instantanée du client. L’adresse de livraison peut différer de l'adresse de facturation. Les délais de livraison spécifiés ci-dessous ne cours qu’à compter de l’expédition de la commande. Les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi. 

FRANCE METROPOLITAINE MONACO CORSE

STANDARD offerte à partir de 80€ d’achat uniquement France

	TARIF > 80€	TARIF < 80€	DELAI LIVRAISON	DISTRIBUTION
COLISSIMO DOMICILE	OFFERTE	6 €	J+2 à 3 ouvrées	SANS SIGNATURE
COLISSIMO DOMICILE	OFFERTE	7 €	J+2 à 3 ouvrées	AVEC SIGNATURE
COLISSIMO RELAIS	OFFERTE	5 €	ouvrées	AVEC SIGNATURE
CHRONO DOMICILE 13	16€	16 €	J+1 ouvrée	AVEC SIGNATURE
CHRONO RELAIS 13	12€	12 €	J+1 ouvrée	AVEC SIGNATURE

 

 

ZONE EUROPE 1/2/3/4

	TARIF	DELAI LIVRAISON	DISTRIBUTION
COLISSIMO DOMICILE	12 €	J+3 à 5ouvrés	AVEC SIGNATURE
COLISSIMO RELAIS	10 €	J+3 à 5 ouvrés	AVEC SIGNATURE
CHRONOPOST CLASSIC	20	J+2 à 4 ouvrés	AVEC SIGNATURE
CHRONO RELAIS EUROPE	18€	J+2 à 4 ouvrés	AVEC SIGNATURE

 

ZONE OUTRE MER

	TARIF	DELAI LIVRAISON	DISTRIBUTION
COLISSIMO DOMICILE OM1	18 €	J+5 à 7 ouvrés	AVEC SIGNATURE
COLISSIMO DOMICILE OM2	22 €	J+7 à 10 ouvrés	AVEC SIGNATURE

 

ZONE MONDE 5/6

	TARIF	DELAI LIVRAISON	DISTRIBUTION
COLISSIMO EXPERT	28 €	J+7 à 10 ouvrés	AVEC SIGNATURE
CHRONO EXPRESS	45 €	J+5 ouvrés	AVEC SIGNATURE

En cas d'avarie, le client formule ses réserves avec précision et clarté sur le bon de livraison, dont un double est adressé par La Poste ou par le transporteur à la société. A cet égard, il incombe au client de vérifier le contenu, la conformité et l'état du produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur de La Poste ou par le transporteur. Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation à la société en vue d’obtenir le remplacement du produit ou la résolution de la vente à l’adresse e-mail : info@uncoeurquibat.com dans un délai maximum de 48h suivant la réception de la commande. À titre informatif, le délai moyen de livraison varie normalement de 2 à 15 jours ouvrables selon la destination des articles. COMME IL VOUS PLAIRA et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, COMME IL VOUS PLAIRA ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard de livraison imputable à Colissimo ou à Chronopost. 

ARTICLE 9. RECEPTION DES PRODUITS/DOMMAGES PENDANT LE TRANSPORT

Le client ne doit accepter le colis que si l'emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc ou de fuite. COMME IL VOUS PLAIRA recommande d'ouvrir le colis et de vérifier le produit avant de signer le bon de livraison. Si cela n'est pas possible, le client est invité à formuler des réserves quant à l’état de la marchandise en indiquant sur le bon de livraison, notamment « sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis » et en décrivant les dommages.

COMME IL VOUS PLAIRA et son partenaire transporteur prennent en charge les risques de transport et rembourseront le client sous réserve que le colis soit restitué au transporteur par courrier recommandé de réclamation motivée au plus tard sous trois jours, dont une copie devra être adressée à COMME IL VOUS PLAIRA par courrier ou par e-mail.

ARTICLES 10. DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. COMME IL VOUS PLAIRA n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Le présent contrat est soumis à la loi française. Et en cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 du Code de la consommation le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Au-delà de ce délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive. Avant l’expiration de ce délai le client doit adresser une déclaration de rétractation par courrier ou par mail suivant le formulaire de rétractation ci-dessous.

Dès lors, le client devra retourner l’article dans les quatorze 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, complet, accompagné du bon de retour disponible par le formulaire du site soigneusement rempli. Le client doit notifier la société en remplissant le formulaire de rétractation dûment rempli disponible ci-dessous, soit en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté par mail à l’adresse info@uncoeurquibat.com A la réception du produit retourné sous réserve d’acceptation, le remboursement s’effectuera sur le compte bancaire du client par virement bancaire sur la carte ayant servi au paiement initial.

Tout article retourné incomplet, abîmé, détérioré ou sali par le client ne sera pas remboursé. Si le produit retourné est endommagé, il sera retourné au client à ses frais. Les frais de retour restent à la charge du client. Aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du client qui n’aura pas exercé son droit de rétractation dans les conditions du présent article.

S’agissant des retours de produits personnalisés, l’article L 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cependant, nous nous engageons à vous rembourser les produits nettement personnalisés ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes). 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de COMME IL VOUS PLAIRA - 128, rue de la Boétie - 75008 Paris – France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l’article ci-dessous :

- Article référence - Commandé le (*), et reçu le (*)

- Nom du client

- Adresse du client

- Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service client par téléphone au : + 33(0)6.41.40.34.27 ou adresse e-mail : info@uncoeurquibat.com ARTICLE

12. GARANTIES LEGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par COMME IL VOUS PLAIRA au client, tous les produits fournis par COMME IL VOUS PLAIRA bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Au titre de ces garanties, COMME IL VOUS PLAIRA s'engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Articles L. 211-4, L. 211-5, L.211-7, L. 211-12 et L.212-13 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité :

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

Article L.211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L .211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

Articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour bénéficier de la garantie, le client devra contacter le service client de COMME IL VOUS PLAIRA en suivant les étapes suivantes :

1. Se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur votre facture d’achat) ;

2. Adresser la demande de prise en charge au service client par mail à l’adresse suivante : info@uncoeurquibat.fr Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le client précisera ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut du produit.

ARTICLE 13.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client reconnaît que les produits UN CŒUR QUI BAT et les signes distinctifs (images, photographies, conditionnements, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de COMME IL VOUS PLAIRA. Le client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par UN CŒUR QUI BAT, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par UN CŒUR QUI BAT par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.

ARTICLE 14. RESPONSABILITE

L’exécution par la société COMME IL VOUS PLAIRA de tout ou partie de ses obligations sera suspendu en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d’approvisionnement de la société COMME IL VOUS PLAIRA. La société COMME IL VOUS PLAIRA informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeur dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article dix des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 15. REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

15.1 Services client Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficultés survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles UN CŒUR QUI BAT, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, le client contactera le service clientèle à l’adresse suivante : info@uncoeurquibat.com Le service clientèle est également joignable par téléphone du lundi au vendredi (10h-17h, heure française) au +33(0)6.41.40.34.27. En cas de réclamation, le client pourra s'adresser en premier recours au service clientèle.

15.2 Médiation

En second recours, et à défaut de règlement amiable du différend, le client dispose de la possibilité de saisir un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le client devra justifier avoir contacté une première fois le service clientèle. Le médiateur traitera alors la demande du client si elle est recevable. Le client et la société restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 16. INFORMATIQUES ET LIBERTES

Le client est informé que les données qu’il fournit sur le site Internet font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection. Les finalités de chacun des traitements sont décrites en regard du traitement concerné. Ces données sont destinées à un usage interne par COMME IL VOUS PLAIRA. Ces données personnelles peuvent également être transmises à des tiers, partenaires de COMME IL VOUS PLAIRA, sauf à ce que le client s’y soit opposé lors de la collecte des données le concernant. Les données personnelles du client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par COMME IL VOUS PLAIRA. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et d'opposition au traitement des données le concernant en contactant le service client par email à l’adresse : info@uncoeurquibat.com

ARTICLE 17 : MODIFICATIONS ET MISES A JOUR Les conditions générales de vente sont modifiées régulièrement notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront à la date de leur publication sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

ARTICLE 18 : DIVERS Si l’une quelconque des clauses des présentes s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction compétente, les parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause en question. Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes conditions générales, ainsi que l’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses par la société, ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition et ne saurait valoir renonciation aux autres clauses de conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets. L’archivage des communications, des bons de commande, des factures et plus généralement tout autre document, est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve.